Gestion de l’argent à l’école : légal… illégal ? Comment ? Pourquoi ?

Les écoles publiques n’ont pas d’entité juridique. Les dépenses de fonctionnement sont assurées par les municipalités.

L’existence de caisses noires est strictement interdite.

Si certains fonds sont gérés au sein de l’école (participation des familles, photographies scolaires, vente d’objets fabriqués…) une structure de gestion officielle est indispensable.

Tout compte bancaire ou postal portant dans son intitulé : « M le directeur ou Mme la directrice », ou pire, le nom du directeur ou de la directrice est illégal.

Aucune subvention de fonctionnement (fournitures scolaires) ne doit transiter par la coopérative scolaire - comme sur aucun autre compte d’association-. Le mandataire de la coopérative (ou le président de l’association) s’exposerait sinon à des poursuites pénales pour gestion de fait.

Pour gérer de l’argent pendant le temps scolaire avec les enfants et les enseignants, il n’existe que deux possibilités légales:

1. La création de sa propre association “loi de 1901”

1.1  « Coopérative scolaire » avec rédaction de statuts, déclaration en préfecture, inscription au Journal Officiel, conseil d’administration régulier, assemblée générale annuelle, tenue des registres réglementaires (Loi 1901). « Toute association, pour intervenir de façon régulière auprès des élèves sur les temps scolaire et périscolaire, doit être agréée par le Ministre de l’Education Nationale ou par le Recteur, conformément aux dispositions réglementaires qui régissent la participation des associations éducatives complémentaires à l’action des établissements scolaires. (circ n°93.136 du 25/02/1993) »

1.2  L’adhésion à l’USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré). Créer donc une association (voir ci-dessus) qui sera affiliée à la FOL.

2. La création d’une coopérative scolaire affiliée à l’OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE), qui est une fédération nationale reconnue d’utilité publique régie par la Loi du 1er juillet 1901) et qui dispense des démarches relatives aux associations. Seule contrainte : le mandataire (celui ou celle à qui l’OCCE délivre l’autorisation de signature du compte bancaire) doit établir annuellement un compte rendu financier statutaire en fin d’année scolaire.

La coopérative scolaire peut recevoir des subventions de collectivités territoriales (Mairie, Communauté de communes, Conseil général, Conseil régional…) pour des activités pédagogiques ou éducatives dans le cadre scolaire.

La coopérative scolaire permet une gestion plus souple de l’argent dans l’école. Elle est garante de la légalité et de la transparence de cet argent. Les comptes sont présentés en Conseil d’école.

L’adhésion des familles à la coopérative scolaire est facultative.

L'existence d'une coopérative adhérente à l'O.C.C.E dans l'école confère à chaque élève le droit de participer à toutes les activités organisées. L'impossibilité de participer financièrement, les problèmes d'assurance obligatoire lors d'activités facultatives sont prévus et résolus par la coopérative qui prend le relais dans ces circonstances.

 

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